Ccours de cassation

Pages: 19 (4690 mots) Publié le: 28 novembre 2012
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48°51′24″N 2°20′39″E (carte)
Cour de cassation (France)
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Cour de cassation

Abréviation Cass.
Branche Droit privé
Premier président Vincent Lamanda
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Organisation juridictionnelle
en France
Généralités
Conseil constitutionnel, carte judiciaire
Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des juridictions financières
Organisation juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordresde juridiction
(administratif · judiciaire) - T. des conflits
Cour de cassation (chambres) Conseil d'État
Cour d'appel Cour administrative d'appel
Pénal : Cour d'assises, T. cor., T. de police
Civil : TI, TGI, Prud'hommes
Mixte : J. de proximité
Tribunal administratif
Juridictions spécialisées
Financières : Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière · Chambrerégionale et Conseil supérieur · Chambre territoriale
Politiques : Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de Justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel
Sécurité sociale : TASS, Cour nationale de l'incapacité
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La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État dans l'ordreadministratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend six chambres :
cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois chambres civiles spécialisées respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats ; en responsabilité civile et sécurité sociale ; endroit immobilier et droit de la construction)
une chambre criminelle.
Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.
La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquéeaux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.
Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).
Il n'y aqu'une seule Cour de cassation pour toute la France3 : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français.
Sommaire [masquer]
1 Avant la Cour de cassation
1.1 Le Conseil des parties
1.2 Le Tribunal de cassation
2 Organisation
2.1 Le Premier président
2.1.1 Rôleadministratif
2.1.2 Rôle juridictionnel
2.1.3 Rôle disciplinaire
2.2 Les présidents de chambre
2.3 Le Parquet général
2.4 Les formations de jugement
2.4.1 Les chambres
2.4.2 Chambres mixtes
2.4.3 Assemblée plénière
3 Procédure
3.1 Les moyens de cassation
3.1.1 Rédaction du pourvoi
3.1.1.1 Textes
3.1.1.2 Au civil
3.1.1.3 Au pénal
3.2 Les cas d'ouverture à cassation
3.2.1 Le défaut de motifs3.2.2 La contradiction de motifs
3.2.3 Le défaut de réponse à conclusions
3.2.4 Le défaut de base légale
3.2.5 La violation de la loi
3.2.5.1 La violation de la loi par fausse application
3.2.5.2 La violation de la loi par refus d'application
3.2.5.3 La violation de la loi par fausse interprétation
3.2.6 La dénaturation d'un écrit clair et précis
3.3 L'issue du pourvoi en cassation
3.4...
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