Ccours de cassation
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48°51′24″N 2°20′39″E (carte)
Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation.
Cour de cassation
Abréviation Cass.
Branche Droit privé
Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France
Généralités
Conseil constitutionnel, carte judiciaire
Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des juridictions financières
Organisation juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordres de juridiction
(administratif · judiciaire) - T. des conflits
Cour de cassation (chambres) Conseil d'État
Cour d'appel Cour administrative d'appel
Pénal : Cour d'assises, T. cor., T. de police
Civil : TI, TGI, Prud'hommes
Mixte : J. de proximité
Tribunal administratif
Juridictions spécialisées
Financières : Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière · Chambre régionale et Conseil supérieur · Chambre territoriale
Politiques : Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de Justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel
Sécurité sociale : TASS, Cour nationale de l'incapacité modifier La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend six chambres : cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois chambres civiles spécialisées respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats ; en responsabilité civile et sécurité sociale ; en droit