Cdaph

2029 mots 9 pages

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées.

Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientations.

Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

[pic]

organisation

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein. (Loi 2005-102 - Art 66)

Représentants

[pic] 4 représentants du Département désigné par le Président du Conseil général.
[pic] 4 représentants des services de l’Etat :

Directeur DDASS ou son représentant désigné par la Direction

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