Ce 11 mai 1951 consorts baud

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TD 6 : police administrative et police judiciaire |

CE 11 mai 1951 Consorts Baud

Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.
Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse.
Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative.

TC 7 juin 1951 Dame Noualek

Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif.

CE 24 juin 1960 Sct Frampar

Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de
France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat.
Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société requérante a donc formé appel devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative ? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction.
Motifs : Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l’Etat mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération de policeadministrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de la

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