Ce 17 fevrier 1992 societe textron
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Commentaire d’arrêt D.4 CE17 février 1992 Société Textron.« Le service public est aujourd’hui la pierre angulaire du droit administratif français. Cette notion sert à remoduler toutes les institutions du droit public » Gaston Jèse.
Dans l’affaire de la Société Textron le juge administratif tâche de déterminer la nature juridique des actes effectués par l’AFNOR pour savoir si l’association exerce une mission de service public. Pour mieux expliquer les faits essayons de comprendre la procédure juridique qui a précédée l’arrêt de CE. La Société Textron saisie le Tribunal Administratif de Paris en demandant que la norme n NF. E. 27.185 et la décision de refus du directeur général de l4fnor soient annulées et à ce que AFNOR lui verse une indemnité de 1 mln de francs.
Le Tribunal Administratif de Paris rejète son recours dans un jugement du 25 juin 1985 en invoquant son incompétence, la Société Textron interjette l’appel de ce jugement devant le CE le 4 novembre 1985.
Donc le juge administratif doit contrôler 1. si l’AFNOR exerce une mission de service publique et ensuite 2. la nature de la norme litigieuse (en espèce norme n NF.E.27.185)
I. La compétence d’une Association de Droit Privé de remplir une mission de Service Public
A. Qualification par le juge administratif de l’activité d’un organisme privé considéré (en l’espèce AFNOR – Association de Droit Privé).Le juge doit se prononcer sur la nature de la mission de l’AFNOR pour distinguer le caractère administratif ou industriel ou commercial de l’activité en course.
B. Vérification par le juge administratif si AFNOR est en charge d’une mission de service publique. En l’espèce vu l’activité exercé par l’AFNOR le juge précise « vue que cette Association est soumise au contrôle du ministère chargé de l’industrie …elle remplit une mission de service public… »
II. LE contrôle de la nature de la norme litigieuse.
A. Est –ce que les normes enregistrées de l’AFNOR sont des actes administratifs ?
B.