CE, 19 juillet 2011, communauté urbaine Le Mans métropole
1906 mots
8 pages
Au titre de l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Ce principe d’apparence ferme est la consécration législative du principe de laïcité. Si il connaît des exceptions législatives, la haute juridiction administrative l’a toujours interprété strictement. L’arrêt donné à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux en date du 19 juillet 2011 qui vient ébranler ce principe.
En l’espèce, en vue de la célébration de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir, la communauté urbaine le Mans Métropole a décidé par une délibération d’affecter 380000 euros à l’aménagement d’un abattoir pour ovins. Cette délibération fait l’objet d’une demande en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes. Le requérant argue que cette délibération a été prise en contrevenant à la loi de 1905 de séparation de l’église et de l’Etat. Le tribunal administratif confirme cette annulation et la Cour administrative d’appel confirme le jugement.
La question qui se pose alors est de savoir si la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat permet le financement de l’aménagement d’un local destiné de façon temporaire à l’exercice d’un culte ?
Le conseil d’Etat annule la décision de la cour d’appel et indique qu’elle a commis une erreur de droit . En effet il indique que le financement est autorisé si un intérêt public local le justifie. Ici la nécessité de maintenir l’ordre public et notamment l’exigence de salubrité et de santé publiques ainsi que les conditions tarifaires dénuées de libéralité pouvait justifier ce financement. Il renvoie donc l’affaire au juge des faits en indiquant qu’il aurait dû recherche si le financement n’aurait pas pu être autorisé du fait, notamment, de l’éloignement de tout abattoir dans lequel l’abattage rituel pût être pratiqué dans des conditions conformes à la réglementation. On constate que le conseil d’Etat justifie l’aménagement d’un lieu d’exercice de