Ce 2000

Pages: 8 (1762 mots) Publié le: 10 octobre 2012
LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS :
Le principe même d'un contrôle administratif des collectivités est consacré par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. Mais les collectivités sont en réalité soumises à une pluralité de contrôles.

Le contrôle le plus "naturel" est celui du juge administratif qui peut être déclenchépar les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral dans le cadre du contrôle administratif tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mars 1982 (le mécanisme ici étudié).

Mais il existe également d'autres instances de contrôle telles que les Chambres Régionales des Comptes ou le Comptable Public.

Lecontrôle des collectivités et de leur action peut également s'exercer à travers l'intervention de la juridiction civile (dans les cas par exemple où l'administration est soumise à la responsabilité de droit commun) ou de la juridiction pénale. On constate ainsi que la voie de la répression pénale tend à s'affirmer comme un mode de contrôle "à la mode". Plusieurs explications ont été données à cettepénalisation de la vie publique, parmi lesquelles celle de l'inefficacité du contrôle administratif préfectoral. C'est pour cette raison que l'on évoque fréquemment depuis quelques années une "revitalisation" de ce contrôle de légalité.

Le juge administratif a apporté sa contribution à la problématique puisque dans un arrêt du 6 octobre 2000 ministre de l'Intérieur c/ commune de Saint-Florent leConseil d'Etat a admis une responsabilité de l'Etat en cas de carence dans l'exercice du contrôle de légalité. Il faut toutefois que cette carence constitue une faute grave. Tel avait été le cas dans cette affaire alors que le Préfet avait omis de déférer au tribunal administratif trois années de suite les délibérations d'un SIVOM "dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui luiétaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées". Le préjudice a été évalué par le juge à 1,3 MF.

En ce qui concerne plus précisément le contrôle administratif ou de légalité, la question a été profondément modifiée par les lois des 2 mars1982 et 22 juillet 1982. Les actes deviennent exécutoires de plein droit (entrée en vigueur ). Le contrôledevient a posteriori, mais pour assurer son effectivité la loi institue une obligation de transmission des actes préalable à leur entrée en vigueur. Enfin le contrôle se réduit à un contrôle de légalité qui devient toutefois juridictionnel.
L'arrêt du Conseil d'Etat Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la CourAdministrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais reconnaissent néanmoins la responsabilité pour faute lourde du représentant de l'Etat.
Le syndicat intercommunal du Nebbio regroupe plusieurs petites communes corses. Sur proposition de l'une d'entre elles: Olmeta di Tuda et à son seul bénéfice, le syndicat décide de créerune foire-exposition et un parc touristique dont le coût de réalisation s'élevait à plus de 13 000 000 de francs. Après la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) les communes doivent alors d'office assumer la charge financière du projet. Cependant elles estiment que le surcoût dans leur budget communal trouve son origine dans la carence du préfet de Haute-Corse eu égardà l'exercice de son contrôle sur le syndicat.
Les communes engagent par conséquent la responsabilité de l'Etat devant le Tribunal administratif de Bastia qui rejette la requête. Le juge doit se prononcer sur l'existence d'une faute lourde du préfet quant au contrôle du syndicat intercommunal du Nebbio. De manière plus générale, la haute assemblée peut elle revenir sur la jurisprudence...
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