TD SÉANCE 5 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT

Commentaire : arrêt de rejet du CE rendu le 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. / Mme Aragnou

Par un arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires travaillant pour les collectivités territoriales de percevoir un salaire au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Une femme est agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre de loisirs et de vacances dans la ville de Toulouse. Elle, fait une demande auprès du maire pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cependant, le maire de Toulouse ne se prononce pas et reste silencieux durant 4 mois. Ce silence a alors fait office d'une décision implicite de rejet de la demande de la requérante. Par conséquent, par un jugement du 24 juin 1981, le Tribunal administratif de Toulouse décide de sanctionner la ville de Toulouse en la condamnant à indemniser la requérante en lui versant une somme correspondant à la différence entre son salaire et le salaire minimum interprofessionnel de croissance. La ville de Toulouse conteste alors le jugement du tribunal administratif.

La requérante fait une demande de relèvement de son salaire au niveau du SMIC devant le maire qui ne fera pas droit à sa demande en gardant le silence. Le tribunal administratif de Toulouse vient alors condamner la ville de Toulouse à indemniser la requérante. Cependant, la ville de Toulouse interjette appel auprès du Conseil d’État car le TAA n'existait pas encore. Elle demande au Conseil d’État l'annulation du jugement du 24 juin 1981, ainsi que le rejet de la