user icon

Ce, 28/02/1919, dames dol et laurent

4402 mots 18 pages
Montre plus
CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent

Vu la requête présentée par les dames Isabelle Dol se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon [Var], et Jeanne Laurent, inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet maritime, gouverneur de Toulon a réglementé, dans cette ville, la police des moeurs;

Considérant que par ses arrêtés en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, a interdit, d'une part, à tous propriétaires de cafés, bars et débits de boissons, de servir à boire à des filles, tant isolées qu'accompagnées et de les recevoir dans leurs établissements ; d'autre part, à toute fille isolée de racoler en dehors du quartier réservé et à toute femme ou fille de tenir un débit de boissons ou d'y être employée à un titre quelconque ; qu'il a prévu comme sanctions à ces arrêtés le dépôt au "violon" des filles par voie disciplinaire ainsi que leur expulsion du camp retranché de Toulon en cas de récidive et la fermeture au public des établissements où seraient constatées des infractions auxdits arrêtés ;

Considérant que les dames Dol et Laurent, se disant filles galantes, ont formé un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, des mesures énumérées ci-dessus comme prises en dehors des pouvoirs qui appartenaient au préfet maritime ;
Considérant que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, tant en vertu de la législation municipale, que de la loi du 9 août 1849, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre

en relation

  • Police et fonction de police en belgique
    21603 mots | 87 pages

    3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

    montre plus
  • Faire La Police Dans Les Campagnes Du Premier XIXe Id Es Devoir
    12603 mots | 51 pages

    La montée de l'individualisme agraire s'accompagne d'une demande d'ordre pour faire respecter la propriété, fondement de la société au XIXe siècle. La police locale est ainsi placée au cœur de débats qui s'amplifient dans les années 1840. Cette police se divise en une police municipale, qui s'exerce à l'intérieur des espaces bâtis, et une police rurale qui concerne les finages. Dans la pratique, les autorités différencient mal les attributions propres à l'une et à l'autre. Parmi les agents de l'ordre rural se trouvent les gardes….

    montre plus
  • Résumé commune de morsang
    364 mots | 2 pages

    Selon l'article L 131-2 du code des communes : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté , la sécurité et la salubrité publique. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute les mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Lancer de nain : atteinte à la dignité de la personne humaine L'autorité peut interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle ci se prête librement à cette exhibition contre rémunération.….

    montre plus
  • La police administrative - fiches d'arrêts
    3300 mots | 14 pages

    (« assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ») puis affirme le droit pour une autorité investie du pouvoir municipal d’user du pouvoir de police municipale chaque fois que l’ordre public est troublé, ou qu’il est porté atteinte à la dignité de la personne humaine et ce, même « en l’absence de circonstances locales particulières » (« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; « l’autorité….

    montre plus
  • TD 3
    2530 mots | 11 pages

    De koster Victoire L2 TD Droit administratif n°3 TD 110 Cas pratique: Traditionnellement, chaque été se déroule la fête de la bière dans la commune de Débords-de-Mans. Cette célébration se finit par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours.….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt : ce. 15 mai 2009, société france conditionnement et création
    1808 mots | 8 pages

    en effet que les études scientifiques sur la dangerosité de ce produit n’ont pas conclu à une nocivité justifiant cette interdiction. Se pose alors au Conseil d'État la question de savoir si une mesure de police spéciale prise par le Premier ministre tendant à l’interdiction de la commercialisation d’un produit peut être annulée à cause de son excessivité au regard des réels dangers présentés par le produit en cause ? Le Conseil d'État répond par la positive.….

    montre plus
  • TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala
    1011 mots | 5 pages

    COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend à assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’ordre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Nantes revient non seulement sur cette notion d’ordre publique, notamment en rappelant l’obligation de respecter de la dignité humaine.….

    montre plus
  • arrêt 23 octobre 2000 Boussadar
    1676 mots | 7 pages

    Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit.….

    montre plus
  • Droit administratif
    921 mots | 4 pages

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative […] ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 dudit code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations » ; et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code susmentionné : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code » ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et….

    montre plus
  • Disserte
    3326 mots | 14 pages

    la police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, la sureté individuelle. Elle se divise en police administrative et police judiciaire, la police administrative est plus préventive, sa mission est de prévenir les délits et la police judiciaire recherche les délits que la police administrative n’a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves….

    montre plus
  • Police Administrative
    330 mots | 2 pages

    I- La Police administrative comme ordre public matériel A- L’ordre public contre le désordre visible • Ce que voit dans les rues, faits dangereux • ≠ au désordre plus profond du mal social B- Les éléments matériels de l’ordre public • Tranquillité publique • Sécurité publique • Salubrité publique II- La police administrative comme ordre public extérieur A- L’ordre public ne poursuivant pas l’ordre moral • Pour une meilleure liberté de conscience et de pensée et contre •….

    montre plus
  • commentaire d arrêt affaire Dieudonné
    3730 mots | 15 pages

    CE, ord, 9 janvier 2014, Ministère de l’intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu par ordonnance l’exécution de l’arrêté le 9 janvier 2014. Le ministre de l’intérieur a alors relevé appel de cette ordonnance le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.….

    montre plus
  • Droit
    3440 mots | 14 pages

    Commentaire comparé des décisions du 23/09/09(TA de Lille) et du 4/02/2004(TA de Lyon) Introduction: Exercer la police administrative, c'est assurer un service public, celui du maintien de l'ordre public. Il est important de savoir ce qu'il faut entendre par la notion d'ordre public, en matière de police générale, car l'autorité ne peut légalement exercer son pouvoir qu'en vue du maintien de l'ordre public. La police administrative sur le plan national appartient au premier ministre, et sur le plan local -en fonction des circonscriptions territoriales- elle appartient aux préfets, aux présidents des conseils généraux et aux maires.….

    montre plus
  • Envoie des cadeaux à ces membres
    230461 mots | 922 pages

    UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Andreas BUCHER, Professeur à l’Université de Genève Monsieur Paul LAGARDE, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne (Paris I)….

    montre plus
  • Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
    1643 mots | 7 pages

    La police administrative doit tant que possible sauvegarder les libertés individuelles qui sont reconnus à tous citoyens dans la société, cependant, ces libertés sont limitées car ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public qui est définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon l'article 2212-2 code général des collectivités territoriales. Depuis deux autres composantes de l’ordre public sont venues se rajouter, la moralité et la dignité humaine. La question qu'il convient de se poser ici est donc de savoir si la police administrative aménage un équilibre entre la nécessité de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Il convient de montrer que la police administrative tente de concilier au maximum le maintient de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles dans la prise de mesure de police administratif (I),….

    montre plus