Ce, 3 décembre 2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Pages: 6 (1268 mots) Publié le: 27 mars 2011
Le Conseil d’Etat, a longtemps été confronté à des questions, tenant lieu de définir la primauté d’une norme internationale sur une loi ordinaire. Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, il a reconnu la primauté absolue des conventions internationales sur la loi ordinaire. Toutefois, postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a connu, un revirement de jurisprudence.
Ce qui est le cas danscet arrêt rendu le 3 décembre 2001. En effet, dans ce dit arrêt, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituaient une contribution exceptionnelle constituée des chiffres d’affaires réalisés en 1995, en France, des entreprises pharmaceutiques. Par un arrêt du 15 octobre 1999, le Conseil d’Etat a annulé ces dispositions.
Par suite, l’article 30 de la loi du 29décembre 1999, pour compenser un manque à gagner subi par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, a institué une convention exceptionnelle pour 2000, constituée des chiffres d’affaires hors taxes des laboratoires pharmaceutiques (pour ceux supérieur à 100 millions de F) et dont le taux de contribution est fixé, par décret, à 1,2%.
Le Syndicat national de l’industriepharmaceutique, ainsi que plusieurs laboratoires pharmaceutiques saisissent le Conseil d’Etat, afin d’annuler le décret du 24 août 2000, fixant le taux de contribution à 1,2 %. Les requérants soutiennent le moyen selon lequel la loi du 29 décembre 1999, d’où découle ce décret, violerait le droit communautaire.
La question posée au Conseil d’Etat permet de savoir si les principes du droit communautairepeuvent être écartés au profit d’une loi interne conforme à la Constitution.
Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, au motif que la loi du 29 décembre 1999, n’a pas les mêmes attributs que celle du 24 janvier 1996, qu’il n’y a donc pas violation du droit communautaire.
Il nous conviendrait donc, dans un premier temps de voir l’importance du droit communautaire dans l’ordre juridique interne(I), pour en venir ensuite à discuter de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire (II).

I – L’importance du droit communautaire dans l’ordre juridique interne :

Dans les jurisprudences antérieures (A) le droit communautaire a déjà été confronté à des cas d’ordre interne, cas qui ont connu une évolution (B).

A- Les jurisprudences antérieures :

Dans les jurisprudencesantérieures, le Conseil d’Etat a rarement reconnu la primauté des traités internationaux sur le droit interne, dans l’ordre interne.
Déjà, dans l’arrêt Aramu, il affirme l’existence de principes généraux du droit.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accorde une certaine importance aux normes supra-nationales, car il affirme que les actes administratifs se doivent d’être conformes à cesnormes. Il en est de même dans la décision IVG rendue le 15 janvier 1975.
Dans l’arrêt rendu le 1er mars 1968, le juge reconnaît la suprématie du traité international, mais se refuse pourtant à contrôler la légalité de la loi sur laquelle il prime.
Ce qui implique que le Conseil d’Etat reconnaît la prévalence du droit communautaire mais pas par rapport aux actes législatifs et ne veut pasinterférer dans le domaine du pouvoir législatif. On pourrait interpréter cela comme une volonté radicale de respecter la séparation des pouvoirs.
Ceci étant, il est important de notifier que ce principe de la primauté du droit communautaire dans l’ordre interne a été reconnu par la Constitution et affirmé notamment à l’article 55 de la Constitution de 1958.

B- Le cas d’espèce : une évolution de lajurisprudence :

Dès 1998, le Conseil d’Etat a affirmé la primauté des dispositions constitutionnelles sur le droit communautaire, dans l’ordre juridique interne, par l’arrêt rendu le 30 octobre 1998.
Toutefois, dans cet arrêt, cette reconnaissance n’a été que préconisée. Le Conseil d’Etat ne l’a pas affirmé clairement comme dans l’espèce : « […] ne saurait conduire, dans l’ordre interne,...
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