Ce 6 juin 1997 aquarone

1487 mots 6 pages
DROIT ADMINISTRATIF

Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt sur le revenu ( en vertu de l'article 4A du code général des impôts) car il était domicilié en France. Toutefois M. Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition. La Cour administrative d'appel de Lyon rejeta alors sa demande d'exemption d'impôt de sa pension et M. Aquarone se décida à réitérer sa demande auprés du Conseil d'État en demandant l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour Administrative. Il invoquait alors le fait qu'il était un fonctionnaire international sur le fait que « les pensions versées à d'anciens membres d'organismes internationaux seraient exonérées », c'est à dire affranchies. M.Aquarone se pensait donc encore une fois exempt de cette imposition.Sachant que la coutume internationale est une composante du droit international, peut-on parler de primauté de la loi sur la coutume internationale ? Dans le cas de cet arrêt, nous n'avons pas un problème de compétence mais un problème de fond. Le juge administratif va chercher a qualifier les faits pour savoir quelle norme il est nécessaire d'appliquer. « Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifié, ou approuvés ont, dès

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