CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir »

Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité.
Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle a donc souhaité par la suite pouvoir exercer en France et a demandé son inscription au tableau de l’ordre des médecins de la Haute Garonne, celui-ci a refusé son inscription. La requérante a donc formé une demande en annulation de la décision auprès de l’ordre des médecins de Midi-Pyrénées, ce dernier rejette la demande d’annulation le 25 octobre 2007. La requérante va alors saisir le Conseil national de l’ordre des médecins, qui rejettera sa demande le 19 mars 2008.

Le conseil national de l’ordre des médecins est un organisme corporatif, le Conseil d’Etat est donc compétant en premier et dernier ressort s’agissant des décisions prises par cet organisme. Concernant la recevabilité de la demande le Conseil d’Etat est compétent car dans ses arrêts du 1er janvier 1942 arrêt Monpeurt et du 2 avril 1943 « Bouguen » le CE dit que bien que ces organismes ne soient pas expressément des établissements publics, ils sont chargés d’une mission de service public, et il admet que parfois des organismes privés peuvent être amenés à prendre des décisions administratives.

Concernant la légalité de l’acte administratif attaqué, il est fait grief à la décision attaquée sa méconnaissance de l’article 55 de la Constitution, article qui dispose de la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois, qu’en conséquence la déclaration de principe relative à la coopération culturelle signée le 19 mars 1962 entre la France et l’Algérie doit pouvoir s’appliquer, et de ce fait le