CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire
Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé une somme d'argent à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence en vue de l'entretien dudit festival. Les requérants demandent au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir des délibérations tendant à la subvention. Le jugement rendu a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel. La Cour administrative d'appel a annulé le jugement en considérant que la subvention ne peut être accordée que dans le cas où l'association est liée à une personne publique. Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel en se fondant sur une possibilité d'écarter un contrat de délégation. Le Conseil d'Etat est de nouveau à statuer sur l'identification du service public en terme fonctionnel, tout en posant les conditions de l'identification du service public.
Problématique: La gestion de ce festival constitue-t-elle une mission de service public?
Le fait que soit confiée la gestion de ce festival à une association est-il constitutif d'une délégation de service public?
I/Un arrêt qui se place dans le prolongement des jurisprudences précédentes.
a) Les prérogatives de puissances publiques, un critère non essentiel.
Arrêt de Melun CE, 20/07/1990 = organisme privé gérant une activité d'intérêt général, sans détenir de PPP. Les juges ont considéré que cela relevait malgré tout d'une activité de SP.
APREI CE, sect., 22/02/2007. Ici le CE se base sur l'intention