Commentaire Introduction :

Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles. L'ensemble de ces dernières est appelé les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C'est l'hypothèse présente dans les deux affaires étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu illégalement sur le territoire français. Elle a donc fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière de la part du préfet du Loiret le 19 avril 1990. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif d'Orléans qui rejette sa requête le 26 avril 1990. Un appel est formé devant le Conseil d'Etat qui rejette la requête par un arrêt d'assemblée rendu le 19 avril 1991.
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. En clair, il s'agit pour le juge administratif d'apprécier si les atteintes portées à la vie privée et familiales du requérant ne sont pas excessives au regard de l'objectif de protection de l'ordre public. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétence liée,