Ce, ass., 8 février 2007, gardedieu

Pages: 4 (943 mots) Publié le: 17 novembre 2009
La décision Gardedieu rendue par l'Assemblée du contentieux le 8 février 2007 lui a donné l'occasion d'affirmer
que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect desconventions internationales
par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi
adoptée en méconnaissance des engagements internationauxde la France.
Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires
de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait lacaisse de retraite des chirurgiens-dentistes en
application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat
ayant constaté l'illégalitéde ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant
à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret.Tirant les
conséquences de l'intervention de la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la demande de M.
Gardedieu, qui s'est donc acquitté de ses cotisations. Toutefois, il décided’engager une action indemnitaire
contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé la loi de validation du 25 juillet 1994. Après
avoir essuyé un refus de l'administration, M.Gardedieu saisit le tribunal administratif de Paris d'une action en
responsabilité sans faute fondée sur la jurisprudence La Fleurette. Le tribunal ayant rejeté sa demande, M.
Gardedieu nterjetteappel de son jugement, en ajoutant une argumentation tirée de ce que l'Etat avait également
engagé sa responsabilité à raison de la faute résidant dans la méconnaissance par la loi du 25 juillet 1994de
l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
garantissant le droit à un procès équitable. Par un arrêt du 19 janvier 2005, la cour...
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