Ce assemblée, 26 octobre 2011, commune de saint-denis

293 mots 2 pages
LES FAITS
Le 14 septembre 2006, le maire de la commune de Saint-Denis prend un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.

LA PROCEDURE
Le 31 mars 2007, les sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR forment un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2006. Le tribunal administratif accueil favorablement la demande et annule l’arrêt.
Le 15 janvier 2009, la maire de la commune de Saint-Denis fait appel de la décision devant la cour administrative de Versailles qui rejette la demande.
Le maire, représentant de la commune de Saint-Denis, interjette appel de la décision de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’État.

LE PROBLEME DE DROIT
Un maire peut-il prendre des mesures de police générale dans un domaine attribuée à une police spéciale ?

LA DECISION DU CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil d’État estime que le maire, par son arrêté du 14 septembre 2006, porte atteinte aux pouvoirs de police spéciale. Le principe de précaution ne justifie pas que le maire prenne une mesure qui sort du cadre de ces attributions.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi. L’arrêté municipal est donc illégal.

LA MAJEURE
Le maire « ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antenne

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