Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence)

Bibliographie

Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812.
Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759.
Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898.
Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31.

Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires, par la consécration interne de la théorie de l’opérateur in house.

La commune d’Aix-en-Provence a attribué deux subventions à l’association en charge de l’organisation de son festival annuel d’art lyrique par deux délibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables aixois porteurs du recours pour excès de pouvoir en première instance font valoir, parmi d’autres griefs, que l’octroi de telles subventions était impossible en l’absence de délégation de service public de la commune à l’association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales.
Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce en considérant que le service public culturel en cause était d’envergure nationale, éludant de jure la question de l’application du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, tranché le débat au fond d’une solution rigoureuse en vertu de