Ce, duvignère

1959 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt
CE, 18 décembre 2002, Duvignères

Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir l’aide juridictionnelle au logement (APL) mais sa demande lui a été refusée au motif que ses ressources, comprenant l’aide personnalisée au logement dépassait le plafond permettant d’obtenir l’APL. En effet la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique distingue l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit et impose un plafond pour pouvoir en bénéficier duquel sont exclu les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet déterminé. Le Conseil d’Etat a dans un décret du 19 décembre 1981 précisé que doivent figurer dans les revenus : l’allocation de logement familiale mais non l’aide personnalisée au logement, la circulaire du 26 mars 1997 a confirmé cette solution. Mme Duvignères considère qu’en incluant l’aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte le décret du 19 décembre 1991 a méconnu le principe d’égalité puisque la loi exclu l’allocation du l’allocation de logement des familiales des ressources à prendre en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle demande alors à la garde des sceaux l’abrogation de ce décret ainsi que de la circulaire de 1997. Ca demande est rejetée, elle saisit donc le Conseil d’Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir. Le CE dans sa décision du 18 décembre 2002 va dans ce sens et annule le refus de la garde des sceaux d’abroger le décret. Cependant reste la circulaire, qui comme elle n’ajoutait aucune règle de droit, n’aurais jamais pus être attaquée par la voie de

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