Ce duvignères

Pages: 3 (570 mots) Publié le: 9 décembre 2010
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives
A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique
B.Un retour à la prépondérance de l'impérativité

II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif
A. La volonté affichéed'annuler les circulaires répétant une illégalité
B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes administratifs unilatéraux

Une particulière avait souhaité bénéficier d’une aidejuridictionnelle, et s’était adressée à un bureau d’aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi cesressources, l’aide personnalisée au logement. Ensuite, la particulière a demandé au ministre de la justice l’abrogation du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991,relative à l’aide juridique, et de la circulaire du 26 mars 1997 en tant que ces deux textes n’excluent pas l’aide personnalisée au logement de l’inventaire des ressources auquel il est procédé pourdéterminer le droit à bénéficier d’une aide juridictionnelle. Le garde des sceaux lui a signifié, par lettre, son refus de faire droit à sa demande, et elle a alors porté l’affaire devant la juridictionadministrative, en formulant un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, et pour obtenir satisfaction à sa demande.
La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant deuxsoucis : tout d’abord elle devait statuer, au fond, sur la légalité du décret du 19 décembre 1991 en tant qu’il incluait l’aide personnalisée au logement dans le répertoire des ressources prises encompte pour donner ou refuser droit à l’aide juridictionnelle ; mais aussi, ensuite, devait-elle statuer sur la recevabilité du recours contre la circulaire du 26 mars 1997, au regard des critères...
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