Pb jq: vient de la recevabilité du recours de M. Nicolo
Le moyens tirés de la violation du traité de Rome par la loi du 7/97/1977 était- il recevable?

I. La consécration de la primauté des conventions international sur les lois postérieur?
À- la question de la compet pour assurer le contrôle de conventionnalite
Art 55: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leurs publications une autorité..."
Soit les traités ont autorités supérieur aux lois, à conditions ka hay condition de réciprocité entre les parties
Or quel est l'autorité juridictionnel qui sera commet dans contrôle de art 55

1/ la non intégration des convention international sur le bloc de constitutionnalité et la déclaration d'incompétence du conseil constitutionnel

Art 54 de la Constitution
Prévoit ke le conseil constit est compet pour contrôler la conformité d'un engagement international à la constitution
Si cet engagement comporte une clause contraire à la Consitution , l'autorisation de le ratifier ou de l'approuverne pe intervenir qu'après révision de la constitution
Sit on ne pe pas ratifier un traité si contraire à la constitution , on doit modif la constitution
EX! traite de Masstricht: 25/06/1992 révision constitutionnel, pour que Consitution soit conforme au traité
Le conseil constitutionnel pe se prononcer sur la conformité à la constitution d'un engagement international lorsqu'il est saisi sur la base de l'art 61 de la Consitution de la loi qui en autorise la ratification ou approbations
EX: Décision 76-71 DC des 29 et 30/12/1976
Cs seul constitutionnel pe contrôler la loi de ratification, et donc pe contrôler certaines stipulation (art 61 de la constitution )

Et donc saisit en app de l'art 61, on aurait pu penser que le conseil constitutionnel aurait pu se prononcer sur la conformité des lois au traité
Shoot, le raisonnement aurait été le suivant: lorsque législateur adopté une loi à un traité déjà ratifié, et bien celui ci violé le