CE NOtre Dame de Kreisker

Pages: 11 (2603 mots) Publié le: 19 février 2014
Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force obligatoire à l’égard des agents du service, mais n’ont pas d’effet juridique direct auprès des administréset ne leur font ainsi pas grief. En principe, il est aisé de déterminer si un acte produit ou non des effets juridiques. L’arrêt CE 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France considère que l'arrêté de police municipale a un caractère exécutoire et fait grief, tandis que la lettre de l'administration à un administré rappelant l'état du droit existant ne bouleverse pas l'ordre juridiqueet n’est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, qui soumet à l’avis préalable du Conseil supérieur de l’Education nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements d’enseignement secondaire à descollectivités territoriales et qui impose la signature d’un engagement entraînant un contrôle administratif et pédagogique de l’établissement. Cette circulaire précise donc les conditions à remplir pour pouvoir obtenir une éventuelle subvention, alors même que ces conditions n’étaient formulées par aucune loi. Le 25 février 1950, le sous-préfet de Morlaix exige alors dans une lettre que le dossier dedemande de subvention de l’Institution Notre-Dame du Kreisker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l’Education nationale. Ladite institution, représentée par son directeur en exercice, souhaite faire annuler la décision du sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir, au motif que le pouvoir de prendre une décision définitive sur lesdites demandesappartenant aux conseils généraux et aux conseils municipaux, le ministre de l’Education nationale ne pourrait légalement subordonner l’exercice par les assemblées locales de leur pouvoir à l’intervention d’avis non prévus par la loi. De plus, le ministre de l’Education nationale ne se serait pas borné à interpréter les textes en vigueur mais aurait édicté des règles nouvelles, conférant uncaractère réglementaire à ladite circulaire.
Ainsi, il paraît juste de se poser la question suivante : une circulaire à caractère réglementaire est-elle susceptible de recours de la part des administrés ? En effet, le critère de distinction tiré de l’arrêt CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker est de distinguer les décisions exécutoires à savoir les circulaires réglementaires, des autresdécisions appelées circulaires interprétatives. Le Conseil d’Etat considère que les circulaires réglementaires sont celles qui modifient l’ordonnancement juridique, en imposant des obligations nouvelles à l’administré. Ainsi, l’intérêt de l’étude de l’arrêt susvisé concerne d’abord les droits que les administrés peuvent tirer d’une circulaire.
Le Conseil d’Etat va considérer que le pouvoir deprendre une décision définitive sur lesdites demandes appartenant aux conseils généraux et aux conseils municipaux, le ministre de l’Education nationale ne peut subordonner l’exercice du pouvoir à l’intervention d’avis non prévus par la loi, et qu’ainsi l’institution requérante est fondée à attaquer la circulaire pour excès de pouvoir. De plus, il ne saurait appartenir qu’à cette assemblée desubordonner l’octroi de cette subvention à l’acceptation par l’établissement d’un tel contrôle particulier. Le Conseil d’Etat considère alors que l’institution est fondée à soutenir que le ministre a commis un excès de pouvoir. La circulaire du 11 janvier 1950 est ainsi annulée, et la requête de l’institution Notre-Dame du Kreisker approuvée.
Il paraîtra pertinent de se demander dans quels cas une...
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