Ce que la banque ne peut pas faire

Pages: 5 (1094 mots) Publié le: 10 juin 2012
Fermer votre compte courant sans vous en avertir
Votre banquier a une obligation professionnelle dite d'information envers vous. Il ne peut clôturer votre compte courant sans vous donner de préavis de trente à soixante jours. Il est tenu pour cela de vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de vous laisser un certain délai pour vous organiser. La loi interdit formellementtoute fermeture brutale du compte courant. Étant donné que votre relation avec le banquier relève d'un contrat, vous vous devez mutuellement loyauté. Or, fermer votre compte courant brutalement vous causerait préjudice, il se doit donc de vous prévenir
Vous octroyer un prêt à taux exorbitant
Lorsque vous négociez un prêt, le taux représente ce que vous paierez en plus à votre banque enremboursant votre emprunt. L'établissement vous avance de l'argent, et en échange de ce prêt, le taux d'intérêt représente le bénéfice réalisé par la banque en vous accordant ce service. L'emprunteur a une dette, le prêteur attribue une avance et en sera bénéficiaire. Vous pouvez bien évidemment essayer de faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires pour obtenir un bon taux. Poursavoir si votre taux est abusif, il faut calculer le TEG (taux effectif global) qui représente le coût réel pour le client usager. Sachez que la loi le limite à un taux dit d'usure. Depuis le 1er janvier 2007, il est de 20,76 % pour un prêt personnel de moins de 1 524 € ; pour toute somme supérieure, il se situe à 8,44 %. Enfin, pour un prêt à taux fixe comme un prêt immobilier, il est de 6,39 %.Fermer arbitrairement votre PEL
Le prêt épargne logement (PEL) est un compte qui s'ouvre pour quatre ans minimum et dix ans maximum. Il vous servira à gagner de l'argent avec les intérêts accordés par votre banquier sur les montants que vous y versez. À moins qu'il n'y ait une clause spéciale dans votre contrat, votre banquier n'a pas le droit de manier l'argent sur votre PEL (par exemple pourcombler un découvert sur votre compte courant) et encore moins de le fermer brutalement. Il est tenu de vous demander votre accord ainsi que votre signature, sans laquelle la loi lui interdit de toucher à votre PEL. Cependant, si vous arrêtiez de verser les mensualités prévues, le contrat serait alors résilié et le PEL pourrait être, à terme, clos.
Révéler des informations confidentielles
Lesbanquiers sont tenus par un secret professionnel appelé le secret bancaire qui leur interdit de divulguer à un tiers des données jugées personnelles, sous peine de sanction pénale. Le cadre de leur fonction les oblige à maintenir une certaine confidentialité quant aux informations auxquelles ils ont accès : vos salaires, vos comptes, vos dépenses, etc. Cependant, dans quelques cas régis par la loi, ilssont au contraire tenus de les révéler, notamment en cas de réquisition judiciaire. Le secret bancaire peut être levé dans le but de traquer les fraudes fiscales. Certaines administrations ont automatiquement accès à ces informations : l'administration fiscale, les services des Douanes, la Banque de France, la commission bancaire et l'autorité des marchés financiers. Un organisme est chargéd'examiner les transactions suspectes signalées par les banques : la TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Autoriser des prélèvements sans votre accord
Aucun organisme ne peut exécuter un prélèvement automatique sur votre compte à moins que vous n'ayez donné votre accord signé. Si vous êtes prélevé sans rien avoir signé, votre banque etl'organisme sont fautifs. Vous devez alors informer la société concernée par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que votre banquier (qui a commis une faute professionnelle grave) en lui détaillant le litige et en précisant que vous souhaitez faire opposition.
Prélever des frais sans vous en informer
Avant tout prélèvement de sa part, votre banquier est obligé de vous en informer au...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Peut on se passer des banques ?
  • peut on faire notre bonheur
  • Peut On Faire Le Bonheur D Autrui
  • Peut-on faire confiance aux médias.
  • De quoi peut-on faire l'expérience ?
  • La liberté peut-elle faire peur ?
  • Peut on vivre sans rien faire
  • La force peut-elle faire le droit?

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !