CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Pages: 10 (2328 mots) Publié le: 17 décembre 2013
Commentaire d’arrêt :
CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre1999.

En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement tenant à fixer au 1er septembre 1998 l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau pour l’une en Saône-et-Loire, pour l’autre dans 93 départements.
Par des décisions des 30 juillet et 20 août 1998, le Ministre de l’aménagement du territoireet de l’environnement rejette les demandes de ces deux associations en refusant de fixer l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau au 1er septembre 1998 au motif que la loi du 3 juillet 1998 lui en avait retiré la compétence.

Les deux associations requérantes demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 30 juillet et 20 août 1998. Ces requêtesprésentent à juger la même question, le Conseil d’Etat les a joint pour statuer par une seule décision.

La question qui se posait à la Haute Juridiction était en fait double ; tout d’abord, il s’agissait pour les juges de savoir si les requêtes étaient recevables. En outre, il s’agissait pour les juges de savoir si les associations étaient fondées à demander l’annulation des décisions des 30 juillet et20 août 1998.
A ces deux questions le juge a répondu par la positive, considérant sur la recevabilité des requêtes que les refus formulés par le Ministre « ont le caractère d’actes administratifs et sont susceptibles d’être déférés devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ». En outre, sur la légalité des décisions attaquées, le Conseil d’Etat a jugé que lesassociations étaient fondées à demander l’annulation des décisions des 30 juillet et 20 août 1998 et décide d’annuler ces décisions aux motifs que les dispositions de l’article L.224-2 alinéa 2 du Code rural introduites par la loi du 3 juillet 1998, laquelle a motivé le refus du Ministre, sont « dans leur quasi-totalité, avec les objectifs de préservation des espèces » prévus par l’article 7paragraphe 4 de la directive n°79-409/CEE du 2 avril 1979 et interprétés par l’arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994. Par conséquent, les dispositions de l’article L.224-2 alinéa 2 du Code rural étant « inapplicables », le Conseil d’Etat estime que la compétence règlementaire devait s’appliquer en vertu des articles L.224-2 alinéa 1er du Code rural « Nul ne peut chasseren dehors des périodes d’ouvertures de la chasse fixées par l’autorité administrative » et R224-6 du même Code « Le ministre chargé de la chasse peut par arrêté publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d’effet, autoriser la chasse au gibier d’eau avant la date d’ouverture générale (…) » afin de respecter les objectifs de la directive.
Cette solution s’inscrit dans la volonté duConseil d’Etat, affirmée par la jurisprudence Nicolo (CE Ass. 20 oct. 1989), d’assurer la suprématie des engagements internationaux de la France sur la loi. Toutefois, le manque de précision de la directive « oiseaux » oblige le Conseil d’Etat à se référer à l’interprétation restrictive que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en a faite.

L’objectif, en l’espèce, pour le Conseild’Etat est de réaffirmer la suprématie de la directive européenne sur la loi française dans le respect de la volonté de la CJCE.

En effet, sous l’influence de la CJCE (II), Le Conseil d’Etat affirme clairement la suprématie de la directive « oiseaux » sur les lois françaises (I).

I) La suprématie de la directive « oiseaux » sur les lois françaises

Cette décision permet au Conseil...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ce 7mai 2008 « association ornithologique et mammologique de saône et loire ».
  • Commentaire d'arrêt Didier du 3 décembre 1999
  • Arrêt conseil d'etat du 3 décembre 1999
  • Grand surface alimentaire saone et loire
  • La chapelle-des-moines de berzé-la-ville, saône-et-loire
  • Commentaire d'arrêt Association ornithologie et mammalogique de Saône et Loire.odt
  • Commentaire d'arrêt 3 décembre 2002
  • Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !