àCE, Sect, 6/03/2009 Coulibaly

Introduction :

En l’espèce, un litige survient relatif à l’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’ordre. En effet, le praticien fut inscrit à ce même tableau par le conseil départemental, alors que son diplôme n'était pas valable en France. Monsieur Coulibaly étant né en Côte-D’ivoire, il suivit ses études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan, puis dans le cadre d'un accord de coopération, à l'université de Montpellier I.
Le doyen de cette dernière délivra à Mr A. une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire et c’est l'institut d'Abidjan qui délivra à Mr A. le diplôme de docteur en chirurgie dentaire.
Le 5 octobre 2004, Mr A. a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision est, par la suite entérinée par le conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l'article L. 4111-1 de code de la santé publique.
Mr A. en demande l'annulation de la délibération du 22 décembre 2006 pour excès de pouvoir.

Les autorités administratives pouvaient elles abroger la décision express individuelle créatrice de droit ?

A travers l’arrêt Coulibaly, il est possible d’affirmer que ce dernier est la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt TERNON (I). Les deux touchant à la notion d’acte créateur de droit, il semble important de définir cette dernière (II).

I- L’arrêt TERNON, annonciateur de l’arrêt Coulibaly

A travers l’arrêt Coulibaly, une certaine unité relative à l'abrogation et le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacé