Cecouuille

Pages: 2 (484 mots) Publié le: 14 mars 2013
Droit – Terminale STG – Sujet de Bac corrigé – L'ex
ercice du pouvoir de décision dans l'entreprise

L'
affectio sociétatis
, élément énoncé par la jurisprudence, correspond à
la volonté desassociés
de participer activement à la vie de la société et
à contribuer aux objectifs fixés.
c) les étapes de validité de la société
Lorsque le contrat de société est adopté, il reste
plusieursétapes à valider dans un centre de
formalité des entreprises:
1. le
versement des apports
sur un compte spécial
2. l'
adoption des statuts
signée par les associés
3. l'
avis de constitutionpublié dans un journal d'annonce légal
4. l'
enregistrement
à l'hôtel des impôts
5. le
dépôt des statuts
au greffe du tribunal de commerce
6. l'
immatriculation au RCS
(Registre de Commerce etdes Sociétés) pour obtenir
le SIREN
7. la
publicité au
BODACC
(Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerc
iales)
II. Avantages et inconvénients respectifs de la SA e
t de la SARLPartie II: Avantages et inconvénients respectifs de
la SA et de la SARL
Mes connaissances Apports des documents
Caractéristiques des SARL et des SA (pas de document
)
SA comme SARL n'engagent pasdirectement le patrimo
ine de leurs associés, mais uniquement à
hauteur de leurs apports. En revanche, les modalité
s de constitution et d'organisation des SARL et
des SA sont différentes etprésentent chacune des a
vantages et des inconvénients.
Les associés doivent être au moins deux dans la SAR
L (sinon il s'agit d'une EURL) et sept dans la
SA. Tandis qu'il suffit d'un euro de capital pour fonder une SARL (loi Dutreil de 2003), la
constitution d'une SA implique une apport de 37 000
euros. De plus, les apports en industrie sont
interdits pour la SA.
De même, l'exercice du pouvoir dedécision est simp
lifié dans une SARL, où un gérant est désigné
par les associés, tandis que dans une SA, deux form
es existent: l'élection d'un conseil
d'administration par les associés...
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