Cedh 17 mars 2009, ould dah c/ france
Se trouvant sur le sol français il est arrêté et poursuivi sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la torture du 10 décembre 1984 et de l’article 689-1 du Code de procédure pénale. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) déposent une plainte, le 8 juin 1999, avec constitution de partie civile à l'encontre de Ould Dah , en raison des tortures qu'il aurait commises. Le 25 mai 2001, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation pour tortures et actes de barbarie et complicité. Insatisfait l'officier interjette appel. Le 8 novembre 2001, la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6 mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Le 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier se pourvoi en cassation. Par un arrêt du 23 octobre 2002,