Cedh commentaire open door

Pages: 2 (416 mots) Publié le: 21 mars 2013
Commentaire Open Door et Dublin Well c/ Irlande
CEDH 26 Octobre 1992

En novembre 2012, une Irlandaise enceinte de 17 semaines s'est vu refuser une IVG alors qu'elle était en train de faire unefausse couche. L'équipe médicale lui a expliqué qu'aucune intervention ne serait possible tant que le cœur du bébé battrait. Deux jours plus tard, cette femme est morte d'une septicémie. Ce drame arelancé le débat en Irlande autour de la légalisation de l'avortement. La Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) a eu à se prononcer plusieurs fois autour de cette question, comme elle l'a faitnotamment le 26 octobre 1992 dans un arrêt Open Door et Dublin Well contre Irlande.
En l'espèce, deux associations Open Door et Dublin Well fournissaient aux femmes enceintes dans le cadre deconsultations non directives des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territoire irlandais. La Haute Cour Irlandaise a déclaré leurs activités illégales au regard de l'article 40 alinéa3 de la constitution Irlandaise.
Les deux associations ont contesté cette décision devant la Cour Suprême qui dans un arrêt du 16 mars 1988 les a débouté de leur demande en confirmant la décision dela High Court. La Cour déclare les activités des associations contraires à l'article 40 paragraphe 3 alinéa 3 de la Constitution Irlandaise du fait que leur conseil et information inciteraient lesfemmes à avorter à l'étranger.
En dernier recours, les deux associations accompagnées de deux conseillères du centre et de deux femmes qui se joignent à la requête en tant que femmes en âge deprocréer saisissent la CEDH.
Les premières invoquant la violation de l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui protège le droit à l'information et la liberté d'expression, tandisque les deux dernières dénoncent une infraction à l'article 8 de la même Convention qui consacre le droit au respect de la vie privée.
Comment la CEDH concilie t-elle le droit à l'information et à...
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