Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail
J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)
(Séance du 21 mars 2008)
Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles, ont donc été utilisés pour permettre à la C.E.D.H. d'annexer des pans entiers du droit du travail. nous vous proposons donc, sur fond de synergie des sources européennes, une sorte de bilan de l'influence de 1a C.E.D.H. sur le droit du travail. en vous le présentant suivant un pLan très classique qui oppose les relations individuelles aux relations collectives du travail.
I. La C EDH et les relations individuelles de travail
Ce sont essentiellement les articles 8 sur le droit à La vie privée et familiale. 10 sur La liberté d'expression et 14 relatif aux discriminations qui ont été mobilisés par les justiciables. Ces articles concernent cependant la substance des droits (B). Sur le terrain de La procédure, on ne sera évidemment pas étonné que l'envahissant article 6 sur le droit au procès équitable ait lui aussi été invoqué par les travailleurs. Son application n'a pas eu cependant en la matière la même ampleur que dans d'autres disciplines, notamment le droit pénal. On commencera néanmoins par ce dernier aspect (A).
A. Les aspects procéduraux.
Une première difficulté doit être évacuée, tenant cà l'applicabilité de l'article 6 aux litiges opposant un salarié à son employeur. En réalité, il ne paraît guère contestable qu'un tel litige entre dans la catégorie des « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » visés par ledit article. La C'our de Strasbourg l'a d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès