Centrale laitiere

Pages: 6 (1363 mots) Publié le: 3 avril 2013
LE BILAN SOCIAL
La période de consultation du comité d’entreprise sur le bilan social approche. Les employeurs ont jusqu'au 30 avril pour obtenir l’avis du CE sur ce document annuel. Dans le bilan social, l’employeur récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer leschangements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Cette obligation ne se substitue à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise qui incombent à l’employeur. Quelles sont les entreprises concernées ? Le bilan social doit être établi dans les entreprises relevant du champ d'application de la législation des comités d'entreprise etemployant au moins 300 salaries (c. trav., art. L. 2323-68, al.l). Sont concernés (c. trav., art. L. 2321-1): - les entreprises industrielles et commerciales; - les offices publics et ministériels ; - les professions libérales ; - les sociétés civiles; - les syndicats professionnels; - les sociétés mutualistes; -les organismes de sécurité sociale, sauf ceux qui ont le caractère d'établissementpublic administratif; - les associations, quels que soient leurs forme et objet; -les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et les organismes professionnels agricoles de quelque nature que ce soit Sont aussi soumis à cette obligation: - les entreprises publiques qui sont tenues de constituer un CE ou une instance de représentation du personnel en tenant lieu, en vertusoit de dispositions législatives ou règlementaires autres que celles du Code du travail (c'est le cas de la SNCF, d'EDF, etc.), soit de stipulations conventionnelles (RATP ou Charbonnages de France) (c. trav., art. L. 2323-68, ai. 1 et L. 2323-77); - les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d’une entreprise(art. 4 de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977, JORF du 13 juillet).
A noter: l'absence de CE, même avec constat de carence des candidatures, ne dispense pas l'entreprise de présenter un bilan social. Cette obligation n'est en effet pas liée à l’existence effective d'un CE, mais à la réunion des conditions requises pour la constitution d'un tel comite.

Le chef d’entreprise doit établir un bilansocial lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est d’au moins 300 salariés (c. trav., art. L. 2323-68, al 1). Ce seuil d'assujettissement peut être abaissé par voie d' accord collectif. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le chef d'entreprise doit présenter (C. trav. art L. 2323-68, al. 2): - un bilan social de l'entreprise ; - un bilan social particulier à chaqueétablissement dont I' effectif habituel est d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif de l’entreprise ou de l'établissement atteint 300 salariés, le premier bilan social doit être présenté la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ce seuil a été atteint (C trav., art.

L. 2323-69, al. 1 et 2). Par exemple, une entreprise dont l'effectif franchit le seuil de 300 salariés en 2011 devraétablir en 2013 son premier bilan social. A l’inverse qi l’effectif devient inférieur au seuil de 300 salariés, l’employeur doit néanmoins présenter un bilan social pour l’année en cours (c. trav., art. L. 2323-69 al 1 et 2)

Le contenu du bilan social Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans ledomaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (c. trav., art. L. 2323-70, al. 1). En pratique, le bilan social établi cette année portera sur les années 2008, 2009 et 2010. Concrètement, c'est au chef d'entreprise d'organiser la collecte des informations et d'en vérifier l'authenticité....
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