certificat de capacité

536 mots 3 pages
DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L’EXERCICE DES ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
D’ESPECES DOMESTIQUES

Article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques modifié par l'arrêté du 5 août 2005
Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques modifié par l'arrêté du 7 mars 2013

Le demandeur adresse une lettre à l’attention du préfet du département dans lequel il exerce les activités pour lesquelles il sollicite le certificat de capacité, par ex. :
Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’exercice d’une activité liée aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (préciser l’espèce animale et l’activité : la gestion d’un refuge, d’une fourrière, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde , d’éducation , de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. Date, signature.
La demande comprend les pièces et indications suivantes :
1)
Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
2)
Une copie de la carte d’identité ou d'un document reconnu équivalent ;
3)
Les espèces d’animaux de compagnie domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;
4)
La dénomination et l’adresse de l’établissement où le postulant exerce ou va

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