Certificat de libre vente

Pages: 2 (265 mots) Publié le: 12 novembre 2012
CERTIFICAT SANITAIRE DE LIBRE VENTE
ET DE CONSOMMATION

A établir sur papier à en-tête de votre société.

Par le présent document, nous certifions, …, être uneentreprise française qui produit et commercialise les vins suivants en conformité avec les normes de qualité et lois de l’Union Européenne n° 753/2002 qui établissent lesrègles générales sur la définition, la description et la présentation des vins.
Description des vins :
XXXXXXXXXX
Nous certifions que les produits ci-dessusénumérés, consommés avec modération, sont propres à la
Consommation humaine et sont vendus librement en France et répondes a toutes les exigences de la loi et qu’ils remplissenttoutes les conditions sanitaires sur le marché Européen et à l’export dans de nombreux pays étrangers.
Ils sont produits et embouteillés dans le respect de ladémarche HACCP.

Signature
Nom P.D.G
Date et tampon

HEALTH CERTIFICATE FREE SALE AND CONSUMPTION

Through this document, we certify, ..., be a French company thatproduces and sells the following wines in accordance with quality standards and laws of the European Union No 753/2002 establishing the general rules on the definition,description and presentation of wines.
Description of the wine:
XXXXXXXXX
We certify that the products listed above, in moderation, are specific to Human consumptionand are sold freely in France and answer all the requirements of the law and they meet all the sanitary conditions in the European market and export in many countries.They are produced and bottled in accordance with HACCP.

Place and date stamp of the company,
Signature P.D.G.
company or person
authority to bind the company
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