Cessation de paiement ohada
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29 pages
Réflexion sur la notion d’entreprise en difficultés dans l’acte uniforme portant organisation des procédures 175 collectives d’apurement du passif OHADA ________________________________________________________________________________REFLEXIONS SUR LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF OHADA*.
Par NGUIHE KANTE Pascal,
Docteur en Droit Privé. Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang.
La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques1 ou l’aspect financier2 ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori3 des conséquences, essentiellement financières, de ses difficultés. Si les professionnels mettent davantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation de paiements. Mais à dire vrai, aucune de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion de l’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différents qu’elles poursuivent.
* OHADA signifie Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; cette structure regroupe actuellement 16 pays membres.
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Ces aspects concernent essentiellement la rentabilité et l’efficacité de l’unité de production. Cette situation concerne les problèmes de trésorerie, l’importance des fonds propres de