Cession dailly

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Cession Dailly
La loi Dailly, par référence au nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi correspondante, organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier.
La cession Dailly présente comme spécificités essentielles son mode de constitution et sa finalité. Elle représente une forme simplifiée de cession ou de nantissement de créances professionnelles, effectuée en vue de garantir une opération de crédit. L'opération ne peut être réalisée qu'au profit d'un établissement de crédit, le cédant étant le bénéficiaire du crédit octroyé – personne morale de droit privé ou de droit public, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
L'objet de l'opération consiste en la constitution d'un nantissement ou en la transmission en pleine propriété, au profit de l'établissement dispensateur du crédit, d'une ou plusieurs créances détenues par le cédant sur un tiers, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les créances cédées ou données en nantissement peuvent être liquides et exigibles, même à terme. Elles peuvent aussi résulter d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
La cession ou le nantissement est réalisé par la simple remise d'un bordereau. La validité de l'opération est conditionnée par l'apposition, sur le bordereau, de certaines mentions obligatoires. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

L'escompte

L'escompte est une variété d'"opération de crédit à court terme par laquelle des effets sont transférés au banquier (escompteur) qui, en contrepartie, procède à leur paiement

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