Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété.

Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail.

Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous location, la destination et la durée, ci-après relatées, il souhaite avoir des éclaircissements quant à la cession envisagée.

"Cession - sous location
La cession isolée du droit au bail est autorisée pour l'exercice d'une activité commerciale quelconque.
Toutefois le bailleur devra être appelé à l'acte de cession par lettre recommandée avec accusée de réception."

"Destination des lieux
Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité."

"Durée du bail
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015."

Ces clauses précisant les règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du bail ainsi que ses conséquences (I) et dans un second celles du changement d'activité (II) notamment au regard du droit au renouvellement, la clause de durée annonçant la fin prochaine du bail.

I - CESSION ISOLEE DU BAIL COMMERCIAL ET CONSEQUENCES

A/ DE LA CESSION

La protection légale énoncée par l'article L145-16 du Code de commerce, prohibant les clauses interdisant la cession du bail ne s'applique qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, en dehors de ce cas c'est la liberté contractuelle qui prévaut énoncée par les règles de droit commun (A), il existe cependant des entraves à cette liberté (B).

1/ Les règles du droit commun.

a) La liberté contractuelle : ce