Cession des parts sociales

Pages: 9 (2091 mots) Publié le: 19 août 2013
La «Cession des parts sociales » dans le cadre des SARL
Une SARL est une société commerciale composée d’associés qui ne sont responsables qu’au montant de leurs apports. Les associés sont donc titulaires de parts sociales qui sont en proportion de leurs apports. En effet, C’est en principe, le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, avec les droits et obligations qui s’y rattachent.Par conséquent, un associé ayant l’intention de se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain nombre de formalismes.
Cependant, c’est l’intuitu personae qui l’emporte : les associés sont titulaires des parts (et non d’actions) qui ne peuvent être représentées par des titres négociables (article L.223-12 du code deCommerce). En outre, le changement de titulaire nécessite le plus souvent un agrément social qui est parfois imposé par la loi elle-même et peut dans tous les autres cas être exigé par les statuts. En outre, les parts sociales peuvent être transmises, louées ou encore cédées. Cependant, La clause d’agrément statutaire constitue-t-elle une garantie supplémentaire dans la cession des partssociales au sein d’une SARL ?
Il convient d’analyser, les principes légaux de la cession des parts sociales (I) et de faire le point sur les questions liées à l’agrément dans la cession des parts sociales(II)

I- Les dispositions légales de la cession des parts sociales dans les SARL
La cession des parts sociales de la SARL est soumise à l’ensemble des dispositions générales relatives aux cessionsdes parts sociales non négociables et obéit donc aux règles de forme et de publicité applicable dans les sociétés en nom collectif. Selon l’article 1960 du code civil : la cession doit être réalisée par notification du huissier ou par acceptation de la société dans une authentique. Depuis la loi du 05 janvier 1988, Elle peut se réaliser par signification de la cession à la société, dépôt d’unacte de cession au siège social et remise d’une attestation de dépôt par le gérant au déposant.
A- le formalisme de la cession de parts sociales
L’écrit doit impérativement comporter :
➢ L’identité du vendeur et de l’acquéreur
➢ Le nombre et la valeur nominale des parts cédées (= valeur faciale du titre à l’émission).
➢ Le prix de cession (remarque : le prix s’il n’a pas été fixé entreles parties au moment de la signature de l’acte de cession, il doit tout au moins être déterminable au terme de l’article 1591 et 1592 du code civil)
➢ Les conditions de paiement et le moment de l’entrée en jouissance des parts cédées. (i.e. le droit de vote attaché aux parts sociales qui est immédiat ainsi que les dividendes qui s’y rattache).
Cependant, la conformité de l’acte de cessionn’est pas une formalité suffisante pour que la cession soit opposable à la société ou aux tiers de la société.
L’opposabilité à la société ?
Pour que la cession soit opposable à la société il faut qu’au moins une de ces formalités soient accomplies :
➢ la cession doit être réalisée par notification du huissier ou par acceptation de la société dans une authentique.
➢ Depuis la loi du 05 janvier1988, Elle peut se réaliser par signification de la cession à la société, dépôt d’un acte de cession au siège social et remise d’une attestation de dépôt par le gérant au déposant.
Toutefois, les tribunaux considèrent que la société qui a su et accepté la cession de façon certaine et non équivoque, notamment en traitant l’acquéreur comme l’un de ses associés, ne peut se prévaloir du défautd’accomplissement des formalités d’opposabilité.
Ainsi la jurisprudence de la CC stipule que dans certains cas, la simple justification de l’acceptation par la société du nouveau détendeur des parts suffit à faire valoir la cession des parts sociales, en l’espèce :
• Lorsque le gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur des parts, à une assemblée générale extraordinaire au cours de...
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