Cession des parts sociales

2091 mots 9 pages
La «Cession des parts sociales » dans le cadre des SARL
Une SARL est une société commerciale composée d’associés qui ne sont responsables qu’au montant de leurs apports. Les associés sont donc titulaires de parts sociales qui sont en proportion de leurs apports. En effet, C’est en principe, le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Par conséquent, un associé ayant l’intention de se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain nombre de formalismes.
Cependant, c’est l’intuitu personae qui l’emporte : les associés sont titulaires des parts (et non d’actions) qui ne peuvent être représentées par des titres négociables (article L.223-12 du code de Commerce). En outre, le changement de titulaire nécessite le plus souvent un agrément social qui est parfois imposé par la loi elle-même et peut dans tous les autres cas être exigé par les statuts. En outre, les parts sociales peuvent être transmises, louées ou encore cédées. Cependant, La clause d’agrément statutaire constitue-t-elle une garantie supplémentaire dans la cession des parts sociales au sein d’une SARL ?
Il convient d’analyser, les principes légaux de la cession des parts sociales (I) et de faire le point sur les questions liées à l’agrément dans la cession des parts sociales(II)

I- Les dispositions légales de la cession des parts sociales dans les SARL
La cession des parts sociales de la SARL est soumise à l’ensemble des dispositions générales relatives aux cessions des parts sociales non négociables et obéit donc aux règles de forme et de publicité applicable dans les sociétés en nom collectif. Selon l’article 1960 du code civil : la cession doit être réalisée par notification du huissier ou par acceptation de la société dans une authentique. Depuis la loi du 05 janvier 1988, Elle peut se réaliser par signification de la cession à la société, dépôt d’un

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