LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES
Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales

Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques, en déclarant son chiffre d’affaires, son revenu ou son résultat fiscal et en payant spontanément l’impôt correspondant. Cette déclaration établie sous sa responsabilité est réputée exacte sauf preuve du contraire. On conçoit dès lors le rôle fondamental du contrôle fiscal pour réparer les omissions, erreurs et insuffisances commises par le contribuable. Le contrôle fiscal devient alors un corollaire indispensable du système déclaratif. Plus fondamentalement et au-delà de la réparation de la transgression de la règle fiscale, l’action du contrôle fiscal en matière de dissuasion et de répression de la fraude contribue fortement à la promotion du civisme fiscal et au rétablissement de l’équité fiscale. Qui plus est, le contrôle fiscal constitue un moyen essentiel de maintien d’une saine concurrence entre les entreprises. Partant de cette importance, il était nécessaire de doter l’administration fiscale de prérogatives à même de lui permettre de mener à bien cette mission.

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Toutefois, aux pouvoirs dévolus à l’administration doivent obligatoirement correspondre des garanties reconnues au contribuable aussi bien vis-à-vis de l’action de l’administration qu’en matière de recours contre les décisions qu’il jugerait infondées. Ces recours visent à rétablir l’équité fiscale et à équilibrer les rapports entre l’administration et le contribuable. Par ailleurs, l’administration, investie de la mission de réaliser le contrôle fiscal, est soumise à l’exigence d’efficacité