Cgct- la region

Pages: 88 (21949 mots) Publié le: 13 mars 2013
Livre Ier : organisation de la région
• Titre Ier : création
o Art. L4111-1 à L4111-3 Chapitre unique
• Titre II : nom et territoire de la région
o Art. L4121-1Chapitre Ier : nom
o Art. L4122-1 à L4122-2Chapitre II : limites territoriales et chef-lieu
o Art. L4123-1Chapitre III : regroupement de régions
o Art. L4124-1Chapitre IV : fusiond'une région et des départements qui la composent
• Titre III : organes de la région
o Art. L4131-1 à L4131-3Chapitre Ier : dispositions générales
o Art. L4132-1 à L4132-27Chapitre II : le conseil régional
o Art. L4133-1 à L4133-9Chapitre III : le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
o Art. L4134-1 à L4134-7-2Chapitre IV: le conseil économique, social et environnemental régional
o Art. L4135-1 à L4135-30Chapitre V : conditions d'exercice des mandats régionaux
• Titre IV : régime juridique des actes pris par les autorités régionales
o Art. L4141-1 à L4141-2Chapitre Ier : publicité et entrée en vigueur
o Art. L4142-1 à L4142-4Chapitre II : contrôle de légalité
oArt. L4143-1Chapitre III : exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
• Titre V : relations entre la région et les services de l'état
o Art. L4151-1Chapitre Ier : services de l'etat mis à disposition
o Art. L4152-1Chapitre II : coordination


Article L4111-1

Les régions sont des collectivités territoriales.

Elles sont créées dans les limitesterritoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux.
Article L4111-2

Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
Article L4111-3

La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la Républiqueni à l'intégrité du territoire.


Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.

Article L4122-1

Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseilsrégionaux et des conseils généraux intéressés.

La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.

Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par lesconseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Article L4122-1-1
I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. 

II. - Le Gouvernement ne peut donnersuite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. 

Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au secondalinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. 

III. - La modification des limites...
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