Cgi 2010

90433 mots 362 pages

CODE GENERAL DES IMPOTS

2010
Tel que modifié par la loi de finances 2010

1

Sommaire
CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT------------------------------------------------------------- 4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ----------------------------------------------------------------------------------- 4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES -------------------------------------------------------------------------- 4
Chapitre premier : Champ d’application----------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre II : Base imposable---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 Section I.- Détermination de la base imposable-------------------------------------------------------------------------------- 10 Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes-------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18 Chapitre premier : Champ d’application--------------------------------------------------------------------------------------------- 19 Chapitre II : Base imposable du revenu global -------------------------------------------------------------------------------------- 19 Chapitre III : Détermination des revenus nets catégoriels ----------------------------------------------------------------------- 22 Section I.- Revenus professionnels ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 22 Section II.- Revenus

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Musique Latine Interprétation de « Oye Como Va » au piano puis chant des quelques phrases après I. ------------------------------------------------- Présentation du morceau * Paroles et musique originales de Tito Puente, musicien cubain très populaire et prolifique de musique latine. Composé en 1963. *….

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…………..… N° d'opération : Cachet du service (*) Souscrire le document de demande d'imputation d'une créance fiscale n° 3516-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr….

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FISCALITE 2010 IR Table des matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges déductibles des revenus de capitaux mobiliers 23 A- Les dividendes 24 B….

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Code G N Ral Des Imp Ts
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Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de….

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système fiscale marocaine
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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014) NATURE D’IMPOT I.- IMPOTS DIRECTS 1°- IMPOT SUR LE REVENU (I.R.) CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°)….

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Code General Impots Version 2013
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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.….

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Code général des impôts 2011
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Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.….

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Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour 2011 sont marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale….

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TVA déclaration trimestrielle
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Modèle n° : ADC080F-13E DRI, DP ou DIP de : ............................................... TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Déclaration Trimestrielle Subdivision : ………… ……. Article 111 du Code Général des Impôts (CGI) Trimestre : /__/ Année : /__/__/__/__/….

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Carry back
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Enregistrer sous... N° 2039 (2011) @internet-DGFiP (Formulaire obligatoire) (article 220 quinquies du Code général des impôts) N° 11086 ✱ 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (Article 220 quinquies du Code général des impôts) Les déficits sur lesquels peut porter l’option pour le report en arrière sont le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée et les déficits antérieurs encore reportables à la clôture de ce même exercice. Une déclaration de report en arrière doit être déposée au titre de chacun des déficits reportés en arrière suivant son exercice d’origine.….

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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :….

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Circulaire Loi De Finances 2013
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 l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES….

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DROIT DE TVA 04 2015
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………… N° de dépôt ………… ………… : Articles 179–II, 252 et 254-II du Code Général des Impôts « CGI » 0 4 Année: /__/__/__/__/ 2 0 1 5 mois /__/__/ IDENTITE DE L’ENTREPRISE 6 5 0 4 9 1 8 N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Identifiant commun de l’entreprise « ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/….

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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.….

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ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;….

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