CH 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail.
Introduction
Les ajustements d’effectif en cas d’évolution de la situation de l’entreprise ou en cas d’insuffisance professionnelle du salarié passent souvent par le licenciement. C’est un droit pour l’employeur, mais il ne s’exerce pas sans règles de protection du salarié. Par ailleurs, si c’est le travailleur qui décide de rompre le CDI en démissionnant, la jurisprudence veille à ce qu’il n’exerce pas ce droit de façon imprudente.
En résumé, Quels sont les cas de rupture et leurs principes juridiques ?
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur ou d’un accord commun article l.1231-1 du code du travail)
I/ la démission : rupture à l’initiative du salarié (A,B,C,D(code de travail pour démission : articles 1237-1 à 1237-3
A )Formalisme
Code de travail ne prévoit pas de forme : écrite ( conseillée) ou verbale. Sauf convention collective contraire. Doit être claire et non équivoque B ) Les obligations du salarié (principes juridiques encadrant la démission
Le préavis : le salarié doit respecter un délai en fonction variable selon le statut, l’ancienneté, la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (en l’absence de loi)
Le salarié doit respecter certaines clauses après son préavis : clause de non-concurrence ou clause de dédit-formation. si elles ne sont pas abusives, ses clauses sont applicables C) Obligations de l’employeur
Le solde de tout compte : sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de travail ( primes, congés payés, 13éme mois au prorata, participation (déblocage anticipé)
Certificat de travail
Attestation pour pôle emploi : (pas de chômage en principe sauf cas particuliers) D) Apprécier la faculté du salarié de rompre le contrat de travail
L’évolution de sa situation peut amener le salarié à prendre l’initiative de rompre