COMMMENTAIRE D’ARRÊT
CHAMBRE COMMERCIALE ; 11 JUIN 2002

La Banque Populaire du Sud Ouest (BPSO) conclu avec la société Compagnie Européenne de crédit aux entreprises (CECICO), un engagement selon les termes duquel la Banque participera à concurrence de 50% aux risques de l’opération de crédit entre la société CECICO et la société la Bonbonnière en contre partie d’une commission versée par la société CECICO. La société la Bonbonnière entre en redressement judiciaire et alors en exécution de son engagement la Banque BPSO verse les sommes dues au titre de la convention conclue entre BPSO et CECICO. D’autre part la société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnement avec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO.

Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la Bonbonnière afin d’éviter d’avoir à régler cette dette principale à la société CECICO, ont soulevé que le paiement de la dette principale avait déjà été effectué par la Banque BPSO et que de facto, le paiement ayant été satisfait, la demande de règlement de la société CECICO était sans fondement.

Cour d’appel de Pau le 22 février 2000 accueille les prétentions des parties et rend droit aux cautions de la société La Bonbonnière Monsieur Z et Madame Y en admettant la qualité de cautionnement pour l’engagement souscrit par la Banque BPSO avec la société CECICO au profit de la société La Bonbonnière. . Les cautions peuvent elles se prévaloir du paiement de la Banque honoré en vertu de la garantie « du risque de l’opération » de crédit pour considérer que la créance du contrat principal est éteinte à leur égard ?

Les cautions peuvent elles se prévaloir de l’extinction de la créance du fait du paiement de la Banque au titre de la «