Ch. com 11 juin 2002 commentaire d'arrêt : disqualification du cautionnement

Pages: 10 (2313 mots) Publié le: 2 janvier 2015
COMMMENTAIRE D’ARRÊT
CHAMBRE COMMERCIALE ; 11 JUIN 2002



La Banque Populaire du Sud Ouest (BPSO) conclu avec la société Compagnie Européenne de crédit aux entreprises (CECICO), un engagement selon les termes duquel la Banque participera à concurrence de 50% aux risques de l’opération de crédit entre la société CECICO et la société la Bonbonnière en contre partie d’une commission versée parla société CECICO. La société la Bonbonnière entre en redressement judiciaire et alors en exécution de son engagement la Banque BPSO verse les sommes dues au titre de la convention conclue entre BPSO et CECICO. D’autre part la société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnementavec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO.

Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la Bonbonnière afin d’éviter d’avoir à régler cette dette principale à la société CECICO, ont soulevé que le paiement de la dette principale avait déjà étéeffectué par la Banque BPSO et que de facto, le paiement ayant été satisfait, la demande de règlement de la société CECICO était sans fondement.

Cour d’appel de Pau le 22 février 2000 accueille les prétentions des parties et rend droit aux cautions de la société La Bonbonnière Monsieur Z et Madame Y en admettant la qualité de cautionnement pour l’engagement souscrit par la Banque BPSO avec lasociété CECICO au profit de la société La Bonbonnière. .

Les cautions peuvent elles se prévaloir du paiement de la Banque honoré en vertu de la garantie « du risque de l’opération » de crédit pour considérer que la créance du contrat principal est éteinte à leur égard ?

Les cautions peuvent elles se prévaloir de l’extinction de la créance du fait du paiement de la Banque au titre de la «garantie du risque »

La Cour de Cassation rend droit au demandeur la Compagnie Européenne de Crédit (CECICO) en déterminant que l’engagement de la banque tendant à garantir « le risque de l’opération » subi par le prêteur, la société CECICO, en cas de non-paiement du crédit par la société La Bonbonnière, n’avait pas pour objet la dette du débiteur principal et que à ce titre la qualificationde cautionnement ne pouvait être retenue et que les cautions de la société La Bonbonnière restent tenue au paiement de la dette principale.

La qualification octroyée à l’engagement litigieux par la Cour d’appel pose question en pratique dans la mesure où la qualification de cautionnement est inadaptée (I) à l’engagement litigieux, sans pour autant que la nature de l’engagement garantissant le «risque de l’opération » (II) ne soit déterminable.

I / L’INADAPTÉE QUALIFICATION DE L’ENGAGEMENT :

La qualification octroyée à l’engagement litigieux liant la Banque BPSO et la société CECICO est requalifié par la Cour de Cassation, qui en sa qualité de juge du droit qui à ce titre exerce un contrôle du negocium de l’engagement litigieux (A), de ce contrôle de l’acte litigieux découle ladisqualification de la nature de cautionnement de l’engagement (B)

A / LE CONTRÔLE DU NEGOCIUM DE L’ENGAGEMENT PAR LE JUGE :

La décision de la Cour de Cassation est motivée au visa de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loiautorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Cet article pose le principe de la force obligatoire des conventions, qui tiennent lieu de loi entre les parties. Or en l’espèce les stipulations de l’engagement entre la Banque BPSO et la société CECICO précisent que l’engagement « comporte obligation de prise en charge par la Banque d’une participation à hauteur de 50% de la dette de la...
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