La période d’essai.

Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 :
L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet 2001.
Estimant que la rupture du contrat de travail était abusive, le salarié saisit la juridiction prud’homale en première instance. L’affaire se poursuit devant la Cour d’appel de Versailles qui, par un arrêt du 13 décembre 2005, fait droit aux demandes d’indemnisations du salarié. L’employeur intente alors un pourvoi en cassation qui, par l’arrêt du 20 novembre 2007 que nous étudions, est rejeté.
L’argumentation de la société, dans son pourvoi, s’articule dans un moyen unique comprenant deux branches. Dans un premier temps, il rappelle que sauf abus, l’employeur peut rompre sans avoir à justifier d’un motif la période d’essai du salarié. Mais, malgré tout, il soutient que dans une lettre du 31 novembre 2001, l’employé attestait expressément lui-même que sa personnalité peu chaleureuse était à l’origine de la rupture de la période d’essai. Qu’en conséquence, le non-remplacement du salarié dont la période d’essai a été interrompue par la société, en tant que motif unique retenu par la cour d’appel, est une violation l’article L. 122-4 du code du travail. Ensuite, dans la seconde branche, l’employeur ajoute que la Cour d’appel a également violé le texte précité, pour cela il critique le motif retenu lui-même. En effet, même en l’absence de constatation de toute faute ou légèreté blâmable de l’employeur, la cour d’appel a inexactement déduit l’exercice abusif du droit de rupture de la période d’essai de la seule suppression de l’emploi du salarié.
Le problème de