Chambre, arret n0 23 du 16 novembre 2006

2590 mots 11 pages
C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006
Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental

Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire.
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL contre Société Air Continental, par Arrêt n°062/03 du 06 février 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d'un pourvoi initié le 23 août 2001 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de SAFCA et SAFBAIL, recours enregistré sous le n°044/2003/PC du 23 avril 2003, en cassation de l'Arrêt n°966 rendu le 13 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société Air Continental et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société Air Continental en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 1797 du 04 mai 2001 rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; Au fond : L'y déclare bien fondée ; Statuant à nouveau ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire du 19 avril 2001 pratiquée par la SAFCA et SAFBAIL à rencontre de l'appelante ; déboute les intimées de leurs demandes ; Et les condamne aux dépens. » ; Les

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