user icon

Chambre commerciale 12 janvier 2010

2638 mots 11 pages
Montre plus
Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation

La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre peut placer le débiteur dans une situation délicate non prise en compte par la loi.
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2010 statue sur la question de l'opposabilité des exceptions en matière de cession de créance.
En l'espèce, le bailleur d'un immeuble a cédé ses loyers pour une durée déterminée à l'un de ses créanciers. Le locataire, qui est le bailleur cédé, refuse de payer les loyers en invoquant l'exception d'inexécution, le cédant ne respectant plus son engagement de laisser au locataire la jouissance paisible des lieux. Il s'agissait ici d'une cession de créance jouant le rôle de paiement.
Le cessionnaire assigne le débiteur cédé en justice et l'ordonnance rendue le déboute de ses demandes. Il forme un appel qui confirme l'ordonnance. Après ces échecs au fond, il se pourvoi en cassation arguant d'une violation de l'article 1690 du code civil en ce que l'exception d'inexécution est apparue postérieurement à la notification au débiteur cédé, et l'article 873 al 2 en ce qu'il ne s'agit pas d'une contestation sérieuse.

La Cour de cassation a du répondre à la question suivante: le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire l'exception d'inexécution du cédant, exception née postérieurement à la notification de la cession ?
La Cour de cassation répond par

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt société auto 34
    319 mots | 2 pages

    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre criminelle, chambre criminelle, 13 décembre 1956
    637 mots | 3 pages

    Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 décembre 1956, pourvoi n°55-05.772, Bull. 1956, n°840 La COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles : Attendu que saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal pour enfants de Strasbourg qui avait déclaré le mineur Laboube (Jean) coupable du délit de blessures involontaires,….

    montre plus
  • Droit reele
    6470 mots | 26 pages

    Un créancier sans sûreté est appelé créancier chirographaire. Sa situation juridique est décrite par deux dispositions essentielles : les articles 2284 et 2285 du Code civil. Le premier dispose, je cite, que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le second, lui, énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et que le prix s’en….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 14 février 2006
    1433 mots | 6 pages

    La Cour de cassation se trouvait alors face à la question de savoir si la créance du délégant peut faire l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un créancier du délégant. La cour de cassation livre une réponse affirmative et rejette le pourvoi au motif que «Si la créance du délégant s’éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent avant la défaillance du délégué envers le délégataire exigé le paiement, qu’il en résulte que la saisi attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier ne peut avoir pour effet de priver le délégataire dès son acceptation de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.….

    montre plus
  • DROIT
    1258 mots | 6 pages

    Il y a faute inexcusable MEME SI ce n’est pas la cause principale de l’accident. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel Question 2 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 7 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21Juin 200.….

    montre plus
  • Commentaire droit pénal
    1451 mots | 6 pages

    Or, les faits nonobstant l’absence une quelconque démarche auprès de son assureur ne peuvent constituer un commencement d’exécution passible d’une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond, ce par un visa aux articles 121-5 et 313-1 CP et par un attendu de principe déterminant que « la destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en….

    montre plus
  • Chambre commerciale du 19 janvier 2010
    2094 mots | 9 pages

    Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part, la condition purement potestative qui se limite à la seule volonté d'une des parties et qui n'a aucune validité juridique.….

    montre plus
  • 25 Mars 2009
    450 mots | 2 pages

    LE SAISISSANT Créancier ou ayant cause Le créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son auteur. Mais il doit justifier de sa qualité et pour ce faire, il faut distinguer entre l’ayant cause universel et l’ayant cause particulier. L’ayant cause universel est l’héritier légal ou le légataire universel ou à titre universel (celui qui se voit léguer une quote-part des biens).….

    montre plus
  • Droit
    343 mots | 2 pages

    Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Il s'agit de savoir si la cour d'appel de Grenoble a violé l'article 503 du code civil et si Il est nécessaire d'avoir une preuve que l'altération des facultés mentales existe au moment de la signature de l'acte pour l'annulation de cet acte. La première chambre civile de la cour de cassation sur une décision du 24 mai 2007 casse et annule l'arrêt rendu le 27 mars 2006 par la cour d'appel de Grenoble aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit….

    montre plus
  • Looool
    417 mots | 2 pages

    D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours d'une annulation d'une décision de justice par la cour de cassation.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt cass 13 octobre 1998
    1734 mots | 7 pages

    A cet égard l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 octobre 1998 offre un exemple d'un hypothèse de résolution unilatérale du contrat pour inexécution. En l'espèce M Tocqueville médecin, au service de la Clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1880, se voit consentir le 1er janvier 1986, l'exclusivité des actes de sa spécialité (avec d'autres médecins avec lesquels il est associé au sein d'une société civile de moyen) pour 30 ans. Le contrat oblige M Tocqueville à pratiquer ces actes dans l'enceinte exclusive de la Clinique, celui ci contrevient à cette obligation ce qui entraine de graves répercussions pour certains patients. Après l'avoir mis en demeure d'exécuter son obligation la Clinique l'informe le 30 janvier 1995 de sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle après un préavis de 6 mois.….

    montre plus
  • Histoire du droit
    794 mots | 4 pages

    Les parlements entreprennent de statuer en équité et donc d'écarter les termes de la loi du roi. Il veut rappeler à l'ordre des parlements afin qu'il respecte l'autorité absolue. Il y également un arrêt du Conseil du 28 juin 1738 qui vient réglementer cette procédure de cassation. Il y a maintenant quatre cas qui peuvent donner lieu à la cassation : violation ou omission des formalités substantielles, excès de pouvoir, incompétence du juge et le derniers cas, la contravention de….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt Civ 3e, 26 mars 2013
    2053 mots | 9 pages

    Les limites de l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire.….

    montre plus