Chambre criminelle de la cour de cassation, 12 janvier 2010

Pages: 10 (2484 mots) Publié le: 27 mars 2012
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010.
En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. A cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, leprofesseur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette consommation excessive. Il s’est ensuite absenté avec un collègue, ce qui a permis à l’élève en question de quitter l’enceinte de l’établissement en voiture. En raison de son état alcoolique il a perdu le contrôle de son véhicule et est décédé.
En première instance le professeur a été déclaré coupable d’homicide involontaire, ce que la Courd’appel a confirmé dans un arrêt rendu le 29 janvier 2009. Les motifs évoqués par la Cour sont que l’accumulation des faits de l’espèce a permis le départ de la victime décédée. Qu’ainsi aux termes de l’article 121-3 du Code pénal sa responsabilité pénale était engagée. Le professeur a alors formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010.
Les moyenssoulevés par le demandeur au pourvoi sont que l’article précité exige la connaissance par la personne poursuivie de la situation de danger encourue, qu’en l’espèce personne n’avait relevé chez cet élève un comportement anormal impliquant qu’il se trouvait en état d’ivresse.
L’absence de connaissance effective, de la part d’une personne poursuivie, de l’existence d’une quelconque situation de dangerpour autrui tout en ayant contribué à la réalisation d’un dommage permet-elle d’engager sa responsabilité pénale, notamment pour homicide involontaire envers ce tiers ?
La Cour de cassation répond positivement en rejetant le pourvoi au motif qu’il « résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant del’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu, la Cour de cassation se base à la fois sur une constatation d’un ensemble d’actions ou d’omissions fautives (I) et sur laconnaissance de l’exposition à un risque (II).

I- L’établissement de la responsabilité pénale pour homicide involontaire par la constatation d’un ensemble d’actions ou d’omissions fautives

La Cour de cassation relève deux types d’actes répréhensibles, à savoir un acte positif consistant en la contribution à la création d’une situation ayant permis la réalisation d’un dommage (A) et unacte négatif consistant en l’absence de mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage (B).

A. L’acte positif : la contribution à la création d’une situation ayant permis la réalisation du dommage

1. La recherche de la qualification de la faute

L’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal dispose que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage[…] sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée ». Ces considérations ne concernent donc que les auteurs indirects d’un dommage. De ce fait la faute simple est écartée. Il convient alors pour la jurisprudence derechercher en premier lieu le caractère délibéré ou caractérisé de la faute commise. M. Mayaud distingue ces deux types de fautes et fait valoir que la faute caractérisée correspond à une « défaillance inadmissible [dans une] situation qui mérite une attention soutenue, en raison des dangers ou des risques qu’elle génère ». Ainsi elle se distingue de la faute manifestement délibérée. En l’espèce la...
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