Chambre mixte 8 juin 2007

3246 mots 13 pages
Droit des sûretés
Commentaire d’arrêt

Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse de Gilles Goubeaux, qualifiée de « magistrale » par le Professeur Philippe Simler. Une personne se porte caution solidaire au profit de l’acheteur d’un fonds de commerce acquis par une société dont l’acheteur en question est le dirigeant. Cependant, la société en question est mise en liquidation judiciaire, en conséquence la caution assigne l’acheteur du fonds en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. Reconventionnellement, l’acheteur du fonds de commerce a demandé paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 11 mars 2003, déclare irrecevable la demande de la caution tendant au prononcé de la nullité de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement. La caution se pourvoit donc en cassation. Le demandeur au pourvoi désire obtenir la nullité de la vente du fonds de commerce pour dol de cette obligation.
Le défendeur au pourvoi désire pour sa part obtenir le paiement d’un certain prix résultant de l’engagement de la caution. Comment doit-on qualifier la nature de l’exception invoquée par la caution fondée sur un dol affectant le contrat principal ? La Haute juridiction par cet arrêt de la chambre Mixte en date du 8 juin 2007 énonce que : «…la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; que la cour d'appel, qui

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