Chambre sociale de la cour de cassation 5 mai 2010
1653 mots
7 pages
DIALLOMaimouna Bella
Groupe 4 TD DROIT SOCIAL
Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005
Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé pour mettre fin à son contrat de travail.
Une association qui avait recruté une salariée en qualité de garde à domicile avec une période d'essai de deux mois à compter du 21 août 2000, n'avait fait procéder à l'examen médical d'embauche que le 28 septembre. Et le médecin du travail, qui avait constaté un handicap chez la salariée, avait suggéré un emploi avec une charge de travail moindre. L'employeur décida dès lors de mettre fin à l'essai le 3 octobre 2000.
Le travailleur saisi alors la juridiction prud’homale. Après avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement illicite, la Cour d’Appel a condamné l’association au paiement de dommages et intérêts fixés à un mois de salaire. Sur ce, l’employeur forme un pourvoi en cassation.
À l’appui de sa défense, l’association considère que le contrat de travail était nul puisque la salariée avait volontairement dissimulé son handicap qui est incompatible avec l’exécution des tâches pour lesquelles elle avait été engagée.
La haute juridiction était ainsi invitée à se prononcer sur la nature du licenciement intervenue au terme de la période d’essai. Le fait qu’un salarié dissimule son état de santé lors de l’embauche est t-il un motif juste de licenciement. En cas de licenciement illicite, qu’elle est le montant d’indemnité dont la salariée peut prétendre pour la réparation de son préjudice.
Confirmant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation rejette les arguments de l’association et affirme que les