Changement de prénom cass.1ère civ. 6 octobre 2010

Pages: 9 (2146 mots) Publié le: 10 octobre 2012
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TD Droit civil
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Séance n°5 : Identification de la personne
Changement de nom-Changement de prénom

Commentaire d’Arrêt :

Le prénom peut être définit comme étant les vocables servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénomssont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le choix n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le juge aux affaires familiales est saisi par le procureur de la République, lui-même alerté par l’officier de l’état civil. Ainsi, le choix du prénompar les parents même s’il est libre reste contrôlé par le biais de l’officier de l’état civil afin que celui-ci ne porte pas préjudice à l’enfant ce qui garantit que le prénom sera portable pour l’enfant. Le problème, ici, relève du domaine du droit civil concernant les dispositions relatives à l’identification de la personne.
Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambrecivil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010.
Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika, son prénomd’origine.
Mme X… a d’abord saisi le juge aux affaires familiales puis la Cour d’Appel, ces deux juridictions l’ont débouté de sa requête elle forme donc un pourvoi en cassation.
Mme X… forme un pourvoi en cassation car elle conteste la décision des juges aux motifs que l'usage constant du prénom de Louise lui cause un préjudice psychologique sur le plan familial et religieux mais la Cour d’Appel l’adébouté de sa requête en se basant sur le fait que les arguments de Mme X… ne constituaient pas un intérêt légitime. La cour de cassation a dû répondre à la question :
Le fait pour un individu ayant volontairement accepté la francisation de son prénom, de vouloir récupérer, son prénom d’origine constitue-il un intérêt légitime?
Par l’arrêt rendu le 6 octobre 2010, la cour decassation a rejeté le pourvoi de Mme X… aux motifs qu'après avoir relevé que Mme X... avait expressément accepté la francisation de son prénom en Louise, l'arrêt constate que le certificat médical produit par la requérante, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, se contente de reproduire ses doléances, qu'elle ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'aitcoupé de sa famille et que les motifs religieux invoqués sont purement généraux ; qu'elle a pu en déduire que la demande de Mme X... ne reposait pas sur un intérêt légitime. Il convient de déterminer la possibilité de changer de prénom (I), mais que par cet arrêt la Cour de Cassation réaffirme les exigences quant à la modification du prénom (II).

I. La possibilité de changer de prénomA. La détermination du principe

Le principe sur le changement de prénom est le même que pour le nom de famille le prénom est immuable c’est-à-dire que sa modification est impossible par la volonté des contractants. Car, le prénom est une institution de police civile puisque c’est un moyen d’identification des personnes et donc le prénom concerne l’intérêt général, il lui faut donc unecertaine stabilité. De plus, le prénom résulte de la volonté des parents, si les parents font un mauvais choix ils en sont responsables (règle encore plus rigoureuse que pour le patronyme car à l’inverse le patronyme est subi). La possibilité de changer de prénom est venue beaucoup plus tard que la possibilité de changer de nom de famille. Le changement de prénom a été autorisé par la loi du 12...
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