Changement de sexe

Pages: 3 (591 mots) Publié le: 9 avril 2013
I / Exposé du régime du changement de sexe
A) Le maintien du droit au changement de sexe
Commencer par dire que la Cour de Cassation considère que la demande de changement de sexe nécessite deuxconditions
Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière
On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire à l'indisponibilité de la personne.
Étatdu droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
On présente le principe d'indisponibilité. Avant pour la Cour de Cassation le transsexualisme était un choix volontaired'où l'indisponibilité de l'État civil.
Nouvelle vision du transsexualisme ensuite maladie donc pas un choix ce n'est plus contraire aux principes de disponibilité de l'État civil.

B) Lesnouvelles conditions posées au changement de sexe
Dans cet arrêt la Cour de Cassation conditionne la modification à deux conditions la réalité du syndrome et le caractère irréversible. Est-ce conforme audroit positif et les quatre conditions de 1992 ? non car revirement de jurisprudence.
Question pour savoir si on va garder ces conditions pour l'avenir position confirmée par les arrêts du 13 février2013. Quelles sont les conditions qui ont disparu ou qui sont restés à quoi servent ces deux conditions réalité du syndrome définition du transsexualisme
Maladie qui s'impose à la personne ellegarantit le respect de l'indisponibilité c'est un caractère irréversible qui suppose une transformation matérielle la personne ne pourra plus récupérer son sexe d'origine cela garantit une stabilitéjuridique.

II / La mise en œuvre délicate des conditions posées au changement de sexe

À) La difficile preuve du caractère réversible du changement de sexe

1) Débats sur la preuve
Le pourvoi dit quela cour d'appel a dénaturé les pièces produites comme les certificats.
La Cour de Cassation répond qu'il n'y a pas dénaturation.
Le débat tourne autour de l'appréciation des preuves
2) Exigence...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Changement de sexe chez les animaux
  • le sexe
  • le sexe
  • Le sexe
  • Le sexe
  • Le sexe
  • Sexe
  • Le sexe

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !