Changement De R Gime Fiscal Version Du 08 12 11

6929 mots 28 pages
LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Jean-François PESTUREAU
Expert-comptable
Philippe REIGNÉ
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers

En partenariat avec :

Club Fiscal des Experts-comptables

1

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL


Deux régimes d’imposition des résultats des sociétés •

Semi-transparence fiscale




Le résultat est déterminé et déclaré par la société.
L’impôt est dû par les associés.
Les règles de détermination du résultat varient selon





la nature de l’activité sociale la qualité des associés

Imposition à l’impôt sur les sociétés



En partenariat avec :

Le résultat est déterminé et déclaré par la société et l’impôt est dû par celle-ci.
Les règles de détermination du résultat sont, en principe, celles des B.I.C., quelles que soient la nature de l’activité sociale et la qualité des associés.
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2

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL



Possibilité de changer de régime fiscal


Il est plus facile de passer de la semitransparence fiscale à l’impôt sur les sociétés que l’inverse. •

Ex. l’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés s’oppose à la révocabilité de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Hiérarchie des régimes d’imposition




L’impôt sur les sociétés implique la détermination des résultats selon les règles des B.I.C.,


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qui sont censées faciliter le contrôle fiscal.

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3

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL



Changement de régime fiscal et changement de règles de détermination du résultat fiscal


Régime fiscal des sociétés de personnes en cas de changement d’associé


Les règles de détermination du résultat fiscal de la société changent, •



mais la société reste semi-transparente.

Le changement des règles de détermination du résultat fiscal n’est pas assimilé à une cessation d’activité,


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à la différence du changement de régime fiscal.

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