Chap 1 2

2413 mots 10 pages
3. Les distinctions du droit.
A la fin du 19e siècle, il y a une distinction essentielle qui a été élaboré entre le droit public et le droit privé. Ensuite, il y a eu donc des divisions internes au sein du droit privé et au sein du droit public qui s’expliquent principalement par la complexité croissante des matières.
Chapitre 1 : La distinction du droit privé et du droit public.

I. Définition et origine de cette distinction

A. Définition droit public/privé.
Droit privé : ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privés qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales par exemple des entreprise ou des associations.
Le droit public est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état, des collectivités territoriales et de l’administration. Ainsi qu’à leur relation avec les personnes privées. A l’intérieur du droit public il faut distinguer le droit constitutionnel qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement politique de l’état et le droit administratif qui désigne l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et de ses rapports avec les particuliers. Enfin, on classe dans le droit public le droit international public qui regroupe les règles applicables dans les rapports entre les états et les règles qui président à l’organisation et au fonctionnement des organisations internationales comme par exemple l’ONU.
On comprend la nécessité et la raison d’être du droit constitutionnel et du droit public international par contre il est plus difficile de comprendre l’origine, le contenu et la raison d’être du droit administratif.
B. Origine du droit administratif.
Ce droit administratif découle de deux éléments :
La reconnaissance de la spécificité de l’action publique
La volonté de faire échapper la puissance publique aux tribunaux ordinaires.

1. La spécificité de l’action publique.
L’activité de l’administration est

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