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Chap 1 La formation des contrats

4648 mots 19 pages
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Droit : La formation des contrats

Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose
- Donner : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur
- à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu
- ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur.

Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte.

I. Les conditions de formation
Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique

1) Le consentement
La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat

(A) l’accord des volontés
Il s’analyse en une offre et une acceptation.
* l’offre : il s’agit de la manifestation de volonté de celui qui propose la formation du contrat. Elle peut être adressé à une personne déterminée ou au public et elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite (sans le dire expressément).
* l’acceptation : C’est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère à la proposition et c’est à ce moment-là que se forme le contrat. L’acceptation peut être express : le contractant manifeste clairement sa volonté d’accepter l’offre. L’acceptation peut être tacite : dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation.
En principe, le silence n’a pas de valeur juridique, mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats.
* la réalisation de l’accord des volontés entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l’offre et de l’acceptation sont immédiates.
Un problème s’est posé pour les contrats par correspondance. Et deux systèmes peuvent être

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